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Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l’architecte à 150m² est paru !
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur […]
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Prestation de Serment
» Promotion Roland Simounet »
Les textes qui régissent la profession d’architecte font obligation à chaque architecte de prêter serment après son inscription au tableau de l’ordre. Cet Acte OBLIGATOIRE est un engagement ethique et déontologique . Ce sera donc mon tour de prêter serment le jeudi 16 mars 2017 à Grenoble .
Le décret fixant le nouveau seuil de recours à l’architecte à 150m² est paru !
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.
Il fixe donc à 150 m² le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).
Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
>> Consultez le décret : décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
Article Publié par L’Ordre des Architectes
